Conditions générales de vente et de prestation
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création, développement, refonte, maintenance et référencement proposées par SiteInCris à des clients professionnels. Le devis accepté précise le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix applicables au projet.
2. Devis et démarrage
La prestation commence après acceptation écrite du devis et, lorsque le devis le prévoit, réception de l'acompte. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un accord complémentaire avant réalisation.
3. Obligations du client
Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits d'utilisation des éléments qu'il remet à SiteInCris et reste responsable de l'exactitude des informations publiées sur son site.
4. Prix et règlement
Les prix et l'échéancier sont ceux indiqués dans le devis accepté. Les retards de paiement peuvent entraîner la suspension de la prestation après information du client, conformément aux règles applicables entre professionnels.
5. Annulation et remboursement
Une demande d'annulation doit être adressée par écrit. Les prestations déjà réalisées, les achats ou frais engagés pour le projet restent dus. Tout remboursement éventuel d'un acompte ou d'un solde est déterminé selon l'état d'avancement et les conditions prévues au devis. Aucun remboursement ne peut être garanti lorsque le travail a été livré ou validé par le client.
6. Livraison et validation
Le client dispose d'un délai de sept jours après livraison pour signaler par écrit les anomalies liées au périmètre prévu. Les demandes d'évolution ou changements de direction ne constituent pas des corrections et peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
7. Propriété intellectuelle
Les droits d'utilisation des livrables sont transférés ou concédés dans les limites prévues par le devis et après paiement complet. Les outils, bibliothèques, méthodes et composants tiers restent soumis à leurs propres licences.
8. Responsabilité
SiteInCris met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations. Le client reste responsable de ses contenus, de ses comptes d'hébergement et des obligations propres à son activité. Les présentes conditions ne limitent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, les parties recherchent d'abord une solution amiable avant toute procédure. Les informations d'identification de l'entreprise figurent dans les mentions légales.